Code général des impôts, annexe 3 - Article 111 quater V

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Article 111 quater V

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.


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