Code général des impôts, annexe 3 - Article 344 septdecies

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Article 344 septdecies

I. ― Pour l'application du a du II de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée accordés, au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies, aux entreprises bénéficiaires de ce dégrèvement depuis au moins deux ans consécutifs et ordonnancés jusqu'au 30 juin de l'année mentionnée à l'article précité.

II. ― Pour l'application du b du II de l'article 1647-0 B septies du code précité, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée accordés, au titre de l'année 2010, aux entreprises également bénéficiaires au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, et ordonnancés jusqu'au 30 juin 2012.

NOTA :

En conséquence des articles 52-I et 52-III de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.


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