Code général des impôts, annexe 3 - Article 183

Chemin :




Article 183

Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts, par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Les marquages au laser sont soumis à la même obligation.

Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.


Liens relatifs à cet article