Code général des impôts, annexe 3 - Article 186 ter

Chemin :




Article 186 ter

Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.


Liens relatifs à cet article