Code général des impôts, annexe 3 - Article 96 H

Chemin :




Article 96 H

La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.


Liens relatifs à cet article