Code général des impôts, annexe 3 - Article 41 duovicies-0 H

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Article 41 duovicies-0 H

I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :

1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;

2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;

3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;

4° Le montant de la plus-value exonérée.

II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.


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