Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 quater-0 ZI

Chemin :




Article 46 quater-0 ZI

I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des impôts est payée au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Le paiement est accompagné du relevé d'acompte mentionné à l'article 366 A bis qui comporte notamment le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par l'ensemble des sociétés du groupe.

II. (Abrogé).

III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de clôture de l'exercice, et le montant des cotisations des deux années antérieures.

NOTA :

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 14-I-3° b et II de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.


Liens relatifs à cet article