Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 quater-00 A ter

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Article 46 quater-00 A ter

Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où sera réalisé l'investissement.

Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.


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