Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 quater-0 YZH

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Article 46 quater-0 YZH

Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du service des impôts.

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national du cinéma et de l'image animée.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3, 1er alinéa de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.


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