Code général des impôts, annexe 3 - Article 50-0

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Article 50-0

Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne donnant lieu à aucune charge en application de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6522-2 du code du travail.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 60-I A [3°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.


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