Code général des impôts, annexe 3 - Article 50-0 ter

Chemin :




Article 50-0 ter

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6241-9 du code du travail pour la métropole et aux dispositions du 3° de l'article D. 6522-1 du code précité pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 60-I A [2°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.


Liens relatifs à cet article