Code général des impôts, annexe 3 - Article 299 nonies

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Article 299 nonies

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants :

1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;

2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;

3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;

4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.

NOTA :

Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 : Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.


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