Code général des impôts, annexe 3 - Article 299 sexies

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Article 299 sexies
Dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.
NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.


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