Code général des impôts, annexe 3 - Article 99

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Article 99

Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :

PASSAGERS POUVANT
bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

AUTRES passagers

Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

10 €

1 €

Passagers embarqués à destination d'un autre Etat

40 €

4 €

NOTA :

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 108-I [1°] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.


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