Code général des impôts, annexe 3 - Article 328 I

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Article 328 I
  • Créé par Décret 97-826 1995-09-03 art. 1 JORF 10 septembre 1997

La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1599 ter E du code général des impôts.

NOTA :

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 108-XIX C-1 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.


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