Code général des impôts, annexe 3 - Article 313 AY

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Article 313 AY

Les taxes exigibles pour la délivrance des documents visés à l'article 960 du code général des impôts doivent être acquittées par l'apposition de timbres mobiles.

(1) Voir art. 313 BG ci-après.


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Périmé par: Loi - art. 31 JORF 31 décembre 1999