Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 quater-0 ZZ sexies

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Article 46 quater-0 ZZ sexies

I. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital de l'une des sociétés mentionnées à l'article précité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :

a) La raison sociale et l'adresse de la société ;

b) L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;

c) Le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;

d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;

e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.

II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société concernée adresse, dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.

Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément au modèle fixé par l'administration.

NOTA :

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 26-I [y] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.


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