Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 quater-0 YF

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Article 46 quater-0 YF

La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


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