Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AT

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Article 46 AT

Pour l'application des dispositions du 3 du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts :

I. - La remise d'une voiture particulière en vue de sa destruction à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est effectuée directement par le propriétaire du véhicule ou pour son compte par un professionnel du négoce de véhicules.

L'organisme veille à la destruction complète du véhicule et remet au bénéficiaire du crédit d'impôt directement ou par l'intermédiaire du professionnel du négoce de véhicules un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante.

Le propriétaire du véhicule retiré de la circulation dont l'identité figure sur le certificat d'immatriculation et sur le bon d'enlèvement et le bénéficiaire du crédit d'impôt prévu au 3 du I de l'article 200 quinquies précité doivent appartenir au même foyer fiscal.

II. - Le véhicule acquis ou faisant l'objet d'une première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans :

a) N'a pas déjà fait l'objet d'une mise en circulation tant en France qu'à l'étranger ;

b) Nécessite pour sa conduite un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;

c) Fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ou combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole, ou fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule.

III. - Le véhicule retiré de la circulation :

a) Appartient à la catégorie des voitures particulières telles que définies à l'article R. 311-1 du code de la route ;

b) A été mis en circulation avant le 1er janvier 1997 ;

c) Est la propriété du bénéficiaire du crédit d'impôt depuis au moins douze mois décomptés entre la date du dernier certificat d'immatriculation du véhicule détruit mentionnée sur le bon d'enlèvement cité au I et celle de l'établissement de ce bon d'enlèvement ;

d) Fait l'objet à la date de son retrait de la circulation :

1° D'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;

2° D'un contrôle technique attestant qu'il est apte à la circulation. Cette condition n'est toutefois pas requise pour les véhicules de collection conformément aux dispositions de l'article R. 323-3 du code de la route ;

e) N'est pas gagé ;

f) N'est pas économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route.

IV. - La destruction d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au III, réalisée conformément aux dispositions du I, et l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au II sont concomitantes.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article 63-III et VII de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.


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