Code général des impôts, annexe 3 - Article 41 DN bis

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenu global
        
        0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie

Article 41 DN bis

Créé par Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 - art. 1 JORF 1er janvier 2005

Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)

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