Code général des impôts, annexe 3 - Article 39 septies

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Article 39 septies

I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B sexies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 97 du code précité le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.

II. Ils doivent joindre à cette déclaration :

1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;

2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant :

a) Sa dénomination et son adresse ;

b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité ;

c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.


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Périmé par: Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999