Code général des impôts, annexe 3 - Article 38 sexdecies RD

Chemin :




Article 38 sexdecies RD

I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration :

a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ;

b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ;

c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi que, éventuellement, le prix et la date de cession de ces mêmes éléments. II. - Les documents comptables et pièces justificatives énumérés au I doivent être conservés selon les modalités prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.


Liens relatifs à cet article