Code général des impôts, annexe 3 - Article 144 A

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Article 144 A

Il est institué au ministère de l'agriculture une commission dont la composition est ainsi fixée :

Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonctions, président ;

Des représentants des administrations publiques :

Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires ;

Un représentant du ministère de l'agriculture ;

Deux représentants du ministère du budget ;

Un représentant du ministère de l'économie ;

Un représentant du ministère de l'industrie.

Un représentants du groupement interprofessionnel de la betterave :

Le président de l'association interprofessionnelle des producteurs de betteraves et d'alcool de betterave ;

Des représentants des producteurs et transformateurs de matières premières alcooligènes :

Trois représentants des producteurs de betteraves ;

Un représentant des coopératives de transformation de la betterave ;

Deux représentants des viticulteurs; alcooligènes diverses ;

Un représentant de l'union nationale des groupements de distillateurs d'alcool ;

Deux représentants des distillateurs de betteraves ;

Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits.

(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter du 1er septembre 1991.


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