Code général des impôts, annexe 3 - Article 111 terdecies

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Article 111 terdecies

Lorsque, en application de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.


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