Code général des impôts, annexe 3 - Article 111 octies

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Article 111 octies

L'administration procède, d'après les renseignements dont elle dispose et ceux qu'elle peut être amenée à réclamer à l'entreprise, à à l'évaluation du bénéfice que celle-ci peut produire normalement et des éléments qui concourent à la détermination du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R. 5-1.


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