Code général des impôts, annexe 2 - Article 318 A

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Article 318 A

L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7 du code du travail.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'art. 60-I A [2°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.


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