Code général des impôts, annexe 2 - Article 204 quater

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Article 204 quater

Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :

– les importations ;

– les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ;

– les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.


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