Code général des impôts, annexe 2 - Article 49

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Article 49

Le prélèvement institué par l'article 117 ter du code général des impôts s'applique aux tantièmes versés par les sociétés anonymes, à l'exclusion de ceux qui rémunèrent une activité salariée.

Il est dû, quels que soient les bénéficiaires des revenus.


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