Code de la consommation - Article R313-21-1

Chemin :




Article R313-21-1

La durée maximale de domiciliation des salaires ou revenus assimilés mentionnée à l'article L. 313-25-1 est fixée à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial.

Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit.

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.


Liens relatifs à cet article