Code de la consommation - Article R742-22

Chemin :




Article R742-22


Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.


Liens relatifs à cet article