Code de la consommation - Article R453-1

Chemin :




Article R453-1


La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


Liens relatifs à cet article