Code de la consommation - Article L131-5

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Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Information des consommateurs
      - Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Article L131-5

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Cite:

Code de la consommation - art. L112-1 (VD)

Cité par:

Code de la consommation - art. L112-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L113-3-2, partiel sanction-information (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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