Code de la consommation - Article L132-27

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Article L132-27


Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.


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