Code de la consommation - Article L217-12 | Legifrance

Code de la consommation - Article L217-12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
      - Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L217-12

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la consommation - art. L217-15 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L211-12 (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer