Code de la consommation - Article L312-78

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Article L312-78


En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.

NOTA :

Au lieu de " l'emprunteur aux conditions ", il convient de lire " l'emprunteur rembourse aux conditions ".


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