Code de la consommation - Article L341-33

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Article L341-33


Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-34 et L. 313-37 ou des articles L. 313-45 et L. 313-46 est puni d'une amende de 300 000 euros.


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