Code de la consommation - Article L341-38

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Article L341-38


En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-37, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.


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Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.