Code de la consommation - Article L615-1
Chemin :
Article L615-1
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Cité par:
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-7 (V)
Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7 (V)
Code de la consommation - art. L612-5 (VD)
Code de la consommation - art. L614-5 (VD)
Code de la consommation - art. L615-2 (VD)
Code de la consommation - art. R614-1 (V)
Code de la consommation - art. R614-3 (V)
Code de la consommation - art. R615-4 (V)
Code de la consommation - art. R615-6 (V)
Code de la consommation - art. R615-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7 (V)
Code de la consommation - art. L612-5 (VD)
Code de la consommation - art. L614-5 (VD)
Code de la consommation - art. L615-2 (VD)
Code de la consommation - art. R614-1 (V)
Code de la consommation - art. R614-3 (V)
Code de la consommation - art. R615-4 (V)
Code de la consommation - art. R615-6 (V)
Code de la consommation - art. R615-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.