Code de la consommation - Article L615-1
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Article L615-1
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
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Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Cité par:
Code de la consommation - art. L612-5 (VD)
Code de la consommation - art. L614-5 (VD)
Code de la consommation - art. L615-2 (VD)
Code de la consommation - art. R614-1 (V)
Code de la consommation - art. R614-3 (V)
Code de la consommation - art. R615-4 (V)
Code de la consommation - art. R615-6 (V)
Code de la consommation - art. R615-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
Code de la consommation - art. L614-5 (VD)
Code de la consommation - art. L615-2 (VD)
Code de la consommation - art. R614-1 (V)
Code de la consommation - art. R614-3 (V)
Code de la consommation - art. R615-4 (V)
Code de la consommation - art. R615-6 (V)
Code de la consommation - art. R615-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
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Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.