Code de la consommation - Article L522-6

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Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
    - Chapitre II : Procédure de sanctions administratives

Article L522-6

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée.

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Cite:

Code de la consommation - art. L522-5 (VD)

Cité par:

Code de la consommation - art. R522-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L141-1-2, V (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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