Code de la consommation - Article L224-67

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Article L224-67

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L112-1

Cité par:
Arrêté du 8 octobre 2018, v. init.
Code de la consommation - art. L242-25 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:
Code de la consommation - art. L121-117 (Ab)


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