Code de la consommation - Article L224-7
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Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale.
Outre les informations mentionnées à l'article L. 224-3, il comporte les éléments suivants :
1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;
2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20 ;
3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;
5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.
Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat.
Liens relatifs à cet article
Code de la consommation - art. L221-20 (VD)
Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
Cité par:
Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
Code de la consommation - art. L224-6 (VD)
Code de la consommation - art. R242-9 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.