Code de la consommation - Article L222-1
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Article L222-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-32 (V)
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (V)
Code de la consommation - art. L252-1 (VD)
Code de la consommation - art. R222-3 (V)
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L343-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-23 (V)
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (V)
Code de la consommation - art. L252-1 (VD)
Code de la consommation - art. R222-3 (V)
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L343-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-23 (V)
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Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.