Code de la consommation - Article L221-9

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Article L221-9


Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L221-5 (VD)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
Code de la consommation - art. L221-26 (V)
Code de la consommation - art. L242-1 (VD)
Code de la consommation - art. L242-5 (VD)
Code de la consommation - art. L242-6 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:
Code de la consommation - art. L121-18-1, hors sanction (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.



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