Code de la consommation - Article L132-19

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Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        
        Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

Article L132-19

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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Cite:

Code de la consommation - art. L121-15 (VD)

Cité par:

Code de la consommation - art. L132-20 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L122-7, alinéas 1 et 2 (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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