Code de la consommation - Article L132-17

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Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        
        Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L132-17

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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Cite:

Code de la consommation - art. L121-12 (VD)

Cité par:

Code de la consommation - art. L132-18 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L122-3, alinéa 2 peines principales (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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