Code de la consommation - Article L111-2
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Article L111-2
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Cité par:
Code de commerce - art. L441-2 (V)
Code de commerce - art. L441-6 (VD)
Code de la consommation - art. L111-3 (V)
Code de la consommation - art. R111-2 (V)
Code de commerce - art. L441-6 (VD)
Code de la consommation - art. L111-3 (V)
Code de la consommation - art. R111-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.