Code de la consommation - Article L121-36

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Article L121-36

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L120-1

Cité par:
Règlement du - art., v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148, v. init.
Code de la consommation - art. L121-36-1 (Ab)
Code de la consommation - art. L121-37 (Ab)
Code de la consommation - art. L121-41 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L322-2-2 (M)

Codifié par:
Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L121-20 (V)

Anciens textes:
Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 5 (MMN)


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