Code de la consommation - Article L114-2

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Article L114-2

Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

NOTA :

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 article 34 : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.


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