Code de la consommation - Article L121-102

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Article L121-102
Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.


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