Article L313-2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 26 juillet 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2013-672
du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1.